Une agence fait signer une offre d'achat à un acquéreur. Le vendeur accepte l'offre d'achat. La vente est parfaite.
Une jurisprudence le confirme :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020395589&fastReqId=406429268&fastPos=1
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire